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Construction (Quotidien)
Equipements (Hebdomadaire)

Construction Tenders

Sam. Octobre 19 2019

Services d'architecture

Détails des appels d’offre
TitreDescription
StatutsContract notice
Marché publicCompetitive procedure with negotiation
Critères d’attributionThe most economic tender
Date de publication10th Jul 2019
PaysFR
Référence2019/S 131-322096
Activité principaleOther
Lieu-
CTypeServices
Vocabulaire commun des marchés publicsArchitectural and related services

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Languedoc Roussillon Aménagement
41410733400040
117 rue des États Généraux, CS 19536
Montpellier
34961
France
Téléphone: +33 499524524
Courriel: marches@lr-amenagement.fr
Code NUTS: FRJ22

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.lr-amenagement.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://marches-publics.info

I.1)Nom et adresses
Languedoc Roussillon Aménagement
117 rue des États Généraux, CS 19536
Montpellier
34961
France
Téléphone: +33 499524524
Courriel: marches@lr-amenagement.fr
Fax: +33 499524525
Code NUTS: FRJ13

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.lr-amenagement.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://marches-publics.info

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
Languedoc Roussillon Aménagement
117 rue des États Généraux, CS 19536
Montpellier
34961
France
Téléphone: +33 499524524
Courriel: marches@lr-amenagement.fr
Fax: +33 499524525
Code NUTS: FRJ13

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://marches-publics.info

Adresse du profil d’acheteur: http://marches-publics.info

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://marches-publics.info
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
I.5)Activité principale
Autre activité: Société économie mixte aménagement

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Construction d'un internat de 60 lits et restructuration du RDC d'un bâtiment à Rodez (12) mission de maîtrise d'œuvre — procédure concurrentielle avec négociation — phase candidature

Numéro de référence: 3358-Rodez-Moe
II.1.2)Code CPV principal
71200000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron est porteuse d'un projet de construction d'un internat de 60 lits et de restructuration du RDC d'un bâtiment dans le cadre du développement de ses formations sur le territoire de l'Aveyron. Lieu d'exécution du marché: rue des Métiers — 12850 Onet-le-Château. Ce marché ne se décompose pas en tranche. La mission de maîtrise d'œuvre comprendra les éléments suivants: Compléments de diagnostic (CDIA), ESQ, AVP (APS + APD), PRO, ACT, VISA, DET, AOR. Ces missions sont conformes à la notion de mission de base, définie en application du décret nº 93-1268 du 29.11.1993.

Missions complémentaires:

— coordination des Systèmes de sécurité incendie: SSI,

— études de synthèse: Syn.,

— Ordonnancement pilotage coordination: OPC.

Ce marché n'est pas alloti date prévisible de début des prestations: octobre 2019. Durée prévisible de la mission de maîtrise d'œuvre, y compris 12 mois de parfait achèvement: 36 mois.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71200000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ22
Lieu principal d'exécution:

117 rue des États Généraux, 34961 — Montpellier.

II.2.4)Description des prestations:

La chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron est porteuse d'un projet de construction d'un internat de 60 lits et de restructuration du RDC d'un bâtiment dans le cadre du développement de ses formations sur le territoire de l'Aveyron. Lieu d'exécution du marché: rue des Métiers — 12850 Onet-le-Château. Ce marché ne se décompose pas en tranche. La mission de maîtrise d'œuvre comprendra les éléments suivants: Compléments de diagnostic (CDIA), ESQ, AVP (APS + APD), PRO, ACT, VISA, DET, AOR. Ces missions sont conformes à la notion de mission de base, définie en application du décret nº 93-1268 du 29.11.1993.

Missions complémentaires:

— coordination des Systèmes de sécurité incendie: SSI,

— études de Synthèse: Syn.,

— Ordonnancement pilotage coordination: OPC. Ce marché n'est pas alloti date prévisible de début des prestations: octobre 2019. Durée prévisible de la mission de maîtrise d'œuvre, y compris 12 mois de parfait achèvement: 36 mois.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Cohérence de la répartition des honoraires / Pondération: 20
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des candidatures conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique:

— compétences: respect des domaines de compétences demandés dans la composition du groupement,

— capacités professionnelles,

— capacités financières.

Pour chaque critère, il sera apprécié l'adéquation des éléments présentés par le groupement avec l'objet de la mission. À l'issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur formulera un avis sur les candidatures présentées, et le dossier de consultation sera envoyé aux candidats admis à présenter une offre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats fourniront les pièces et renseignements visés aux aux articles R. 2143-5 à R. 2143-16 du code de la commande publique et pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat fournira les renseignements suivants:

— chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles,

— moyens en personnel,

— moyens en matériel,

— capacités professionnelles,

— si le candidat est en mesure de la fournir: liste des travaux en bâtiment de moins de 5 ans.

Il devra en outre justifier seul ou en groupement des compétences suivantes:

— architecture,

— structure, béton armé, charpente métallique et bois,

— Corps d'État techniques: dont génie climatique, plomberie, courants forts et faibles,

— VRD et hydraulique,

— coordination SSI,

— économie de la construction,

— qualité environnementale.

Bâtiments à énergie positive — acoustique — retrait amiante — OPC — synthèse. Les candidats sont invités à télécharger la notice précisant les conditions de participation et les renseignements à fournir pour l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières à l'adresse suivante: http://marches-publics.info

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pièces et renseignements visés aux articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-19 à R. 2142-27 et R. 2143-5 à R. 2143-16 du code de la commande publique. Le candidat peut utiliser le modèle de déclaration du candidat joint au dossier (DC1 ou DC2). Les modèle de déclaration du candidat sont également téléchargeables sur le site internet de Languedoc Roussillon Aménagement à l'adresse suivante: http://www.lr-amenagement.fr — rubrique marchés publics. Pièces communes à tous les membres du groupement — document présentant les membres du groupement et désignant le mandataire, document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le groupement pièces et renseignements propres à chaque membre du groupement — document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat — déclaration sur l'honneur en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique et des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique précisant que:

a) il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2341-4 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;

b) il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat:

— chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles,

— moyens en personnel,

— moyens en matériel,

— capacités professionnelles,

— si le candidat est en mesure de la fournir: liste des travaux en bâtiment de moins de 5 ans,

Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat: les renseignements demandés sont les suivants:

— moyens financiers: chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles,

— capacités professionnelles: moyens en personnel, nombre, qualifications, expériences du personnel, CV.

Compétences: les compétences sont à présenter et à justifier par le candidat seul ou en groupement.

Domaines de compétences requis:

— architecture,

— structure béton armé, charpente métallique et bois,

Corps d'État techniques: dont génie climatique, plomberie, courants forts et faibles — VRD et hydraulique. Coordination SSI, qualité environnementale. Bâtiments à énergie positive — économie de la construction — acoustique — retrait amiante — OPC — synthèse.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— justification des compétences requises: les compétences seront appréciées au travers de l'expérience des personnels présentés, acquise dans l'exercice au sens large de leur spécialité respective.

Si le candidat est en mesure de les fournir, ce dernier produira un dossier exposant: tous projets et études significatifs en matière d'architecture produits au cours des années récentes (5 ans), projets primés, publications, mentions, invitations à concourir, participation à des programmes de recherche ou innovants, enseignement. Ces projets et études pourront porter en particulier, mais non exclusivement, sur des constructions neuves, sur des interventions en réhabilitation et reconversion de bâtiments, réalisation de sites et bâtiments industriels, réalisation de locaux d'enseignement et laboratoires, agencements d'espaces de travail et espaces industriels, études d'ergonomie. Ils devront montrer la capacité du cabinet en matière de qualité de traitement architectural, d'innovation, d'adaptation au contexte, de respect de l'environnement, de choix des matériaux propres à une gestion économique et durable,

— pour les compétences relatives aux autres intervenants techniques, la mention, pour chaque compétence, des personnels qui apportent cette compétence et des justifications d'acquisition de cette compétence: diplôme, certificat, études et réalisations illustrées par des références, notamment en locaux d'enseignement, équipements complexes, bâtiments industriels et commerciaux, laboratoires.

Pour l'ensemble de ces renseignements et en vue de faciliter le dépouillement des candidatures, le candidat est invité à remplir le tableau de synthèse téléchargeable à l'adresse suivante: http://marches-publics.info — pour l'évaluation des capacités et compétences, les candidats sont invités à fournir dans le dossier de candidature, un dossier de 4 pages présenté au format A3 — orientation paysage — non relié. Ce dossier de 4 pages est destiné à être projeté aux membres du comité directoire. Les candidats doivent donc veiller à la bonne lisibilité des documents remis:

— 1re page (noir et blanc) = le tableau de synthèse indiquant pour chaque membre du groupement — raison sociale — mission précise (par référence aux compétences exigées) — 3 derniers chiffres d'affaires — moyens détaillés en personnel,

— 2e page (noir et blanc) non fournie = une fiche de synthèse indiquant pour l'ensemble des membres du groupement — expériences du personnel les plus significatives de moins de 5 ans en indiquant précisément:

— nature de l'opération — type de mission assurée — stade de l'opération à la date de la présente consultation — montant TTC de l'opération cette 2e page sera à présenter sans illustration,

— 3e et 4e pages (couleur) non fournies = fiches concernant l'architecte mandataire du groupement.

Fiches présentant de manière illustrée les expériences (les plus significatives) du personnel de l'architecte mandataire avec précisions claires et sans ambiguïté sur:

— type de mission assumée,

— stade de l'opération à la date de la présente consultation,

— montant TTC de l'opération, surface construite.

Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Informations sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 05/08/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info — Languedoc Roussillon Aménagement agissant au nom et pour le compte de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron, représentée par la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron, Mme Christine Sahuet — 117 rue des États Généraux — CS 19536 — 34961 Montpellier Cedex 2 — France — tél.: +33 499524524.

Renseignements: les candidats pourront obtenir des renseignements sur la consultation auprès du pouvoir adjudicateur via la plate-forme de dématérialisation de Languedoc Roussillon Aménagement accessible à l'adresse: http://marches-publics.info — type de pouvoir adjudicateur et activité principale: société d'économie mixte d'aménagement. Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'un autre pouvoir adjudicateur. Le marché ne fait l'objet d'une procédure conjointe. Le marché n'est pas attribué par une Centrale d'achat. Communication: les documents relatifs à cet avis d'appel public à la concurrence sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint à l'adresse: http://marches-publics.info — le candidat est invité à remettre sa candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante: http://marches-publics.info — procédure avec négociation passée en application des dispositions des articles R. 2124-1, R. 2124-3, R. 2124-5, R. 2131-16, R. 2131-17, R. 2131-18, R. 2131-19, R. 2131-20, R. 2161-13, R. 2161-12, R. 2161-14 à R. 2161-20 et R. 2172-1 à R. 2172-6 du code de la commande publique. Conformément aux articles R. 2161-17 à R. 2161-20 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur négociera les offres avec les candidats admis à participer à la 2e phase de la procédure. La phase de négociation pourra se dérouler en phase successive. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Conformément à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, la présentation de variantes n'est pas autorisée dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes. Possibilité de conclure des modifications pour la réalisation de prestations qui seraient devenues nécessaires à la suite de circonstances imprévues dans l'exécution du marché objet de la présente consultation montant prévisionnel des travaux: 1 475 000 EUR HT.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Toulouse
2 allées Jules Guesde
Toulouse
31068
France
Téléphone: +33 561337070
Courriel: tgi-toulouse@justice.fr
Fax: +33 561337113

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
05/07/2019


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