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Construction (Quotidien)
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Construction Tenders

Lun. Août 20 2018

Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil

Détails des appels d’offre
TitreDescription
StatutsContract notice
Marché publicRestricted procedure
Critères d’attributionThe most economic tender
Date de publication10th Aug 2018
PaysFR
Référence2018/S 153-350173
Activité principaleOther
Lieu-
CTypeWorks
Vocabulaire commun des marchés publicsWorks for complete or part construction and civil engineering work
Primary works for services
Gaskets
Installation of metal joinery except doors and windows
Non-metal joinery installation work
Installation of partition walls
Smiths' wares
Floor laying and covering work
Painting work
Tiling work
Lift and escalator installation work
Installation services of lifting and handling equipment
except lifts and escalators
Street-cleaning services

Avis de marché

Travaux

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM-Ile-de-France — Bruyères-le-Châtel
Arpajon Cedex
91297
France
Point(s) de contact: Caroline Rocamora
Téléphone: +33 169266656
Courriel: caroline.rocamora@cea.fr
Fax: +33 169266656
Code NUTS: FR104

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cea.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Recherche

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Réalisation des travaux de génie civil du bâtiment ADELE

II.1.2)Code CPV principal
45200000
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Appel d’offres relatif aux études d’exécution et à la réalisation des travaux de génie civil et des voiries et réseaux divers du bâtiment «ADELE» précédemment appelé ARE: Atelier de gestion des déchets et effluents, Laboratoires et production d’eau déminéralisée, ainsi que d’une amorce de galerie Est / Ouest, sur la Base navale de Toulon.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45111290
34312500
45421140
45421150
45421152
44316500
45432100
45442100
45431000
45313000
51511000
90611000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05
Lieu principal d'exécution:

Base navale de Toulon

II.2.4)Description des prestations:

Ce marché est destiné à la réalisation de l’amorce de la Galerie Ouest-Est, des VRD immédiatement attenantes au bâtiment, du radier, du cuvelage et de l’étanchéité du bâtiment, du gros œuvre, du second œuvre. Il comprend également les portes (y compris les portes spécifiques) et les moyens de manutention classiques (ascenseurs de charges, poutres de manutention, etc.). Ce bâtiment de type (R-2/R+1) présente une surface utile de 7023 m2 et comporte deux galeries de liaison. La hauteur totale acrotère est de 13,50 m pour un volume de béton de 12 000 m3 hors parois. La réalisation de ces travaux fait suite à la réalisation des travaux de fondations profondes du bâtiment qui font l’objet d’un autre marché en cours d’exécution.

Le marché comprend une tranche ferme décomposée comme suit:

Poste A0 — Cellule de synthèse

Poste A2. 01 — Travaux préparatoires

Poste A2.02 — Cuvelage

Poste A2.03 — Gros œuvre, construction métallique

Poste A2.04: Etanchéité, garde-corps, skydômes

Poste A2.05: Bardage, menuiseries, portes extérieures et barreaudage

Poste A2.06: Cloisons sèches, faux-plafonds, faux-planchers, menuiseries intérieures

Poste A2.07: Serrurerie, métallerie

Poste A2.08: Revêtements de sol, peintures, carrelage, faïence

Poste A2.09: Portes intérieures

Poste A2.10: Ascenseurs

Poste A2.11: Manutention et levage

Poste A0.01: VRD définitifs et aménagements

Poste A0.02: Galerie

Ce marché comprend également deux tranches optionnelles annuelles:

Tranche optionnelle annuelle 1: Maintenance préventive et corrective du bâtiment

Tranche optionnelle annuelle 2: Maintenance préventive et corrective du bâtiment

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 33
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Tranche optionnelle annuelle nº 1: maintenance préventive et corrective du bâtiment

Tranche optionnelle annuelle nº 2: maintenance préventive et corrective du bâtiment

La prestation de maintenance consiste à réaliser sur site des interventions de maintenance préventive et corrective sur les systèmes et les biens entrant dans le périmètre. L’ensemble de ces interventions doit être effectué conformément aux prescriptions des documentations techniques mises à la disposition du titulaire par la Base Navale de Toulon (BNT).

Les interventions demandées au titulaire dans ce cadre peuvent concerner des missions d’exploitation en assistance au CEA.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

1) Présentation des candidatures:

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent,

— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.

pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret nº 2016-360 du 25 .3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr

Le DUME ne pourra être déposé par un candidat que par voie électronique.

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,

— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.

2) Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Marché sensible:

Ce marché est un marché «Sensible» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée

— soit un avis favorable de contrôle élémentaire émanant du ministère des armées en cours de validité,

— soit la copie de la demande de contrôle élémentaire (pour tout renseignement contacter M.Rouzeaud– OS centre DAM — Tél: 0169264029 – pierre.rouzeaud@cea.fr –CEA de Bruyères-le-Châtel – domaine du grand Rué 91680 Bruyères-le-Chatel.

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.

A défaut d’avoir fourni l’avis ou la copie de sa demande dans le délai imparti le candidat est réputé avoir renoncé à sa candidature.

Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «Spécial France». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention «Spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.

III.1.2)Capacité économique et financière
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres:

Les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent

Une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant;

Le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

Les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son / ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

La sous-traitance totale est interdite.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié».

Le chiffre d’affaire minimal exigé est de 20 000 000 EUR.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:

— maitrise de la construction d’ouvrages de génie civil.

L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter:

— l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et / ou la démonstration,

— sa capacité à maitriser la sous-traitance le cas échéant,

— les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes),

— les moyens matériels,

— l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),

— un dossier précis et détaillé des références (au cours des 5 dernières années pour les travaux de l’entreprise et / ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu.

Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 27/09/2018
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 19/10/2018
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

1) Confidentialité et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises

1.1) En application de l’article 39.II du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.

1.2) En cas de documents DR:

Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30.11.2011.

L'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information est à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr

1.3) Le présent avis, le règlement de consultation est à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr

2) Remise des candidatures

La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.

Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.

2.1) Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plateforme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise.

b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.

2.2) Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:

La candidature sera établie en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) et deux exemplaires sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée par envoi par courrier recommandé, à l'adresse suivante:

CEA/DAM – Île-de-France

DCG/SAPI/BPAM – bâtiment U

À l'attention de Madame Rocamora

Réalisation des travaux de génie civil du batiment ADELE

Bruyères-le-Châtel

91297 Arpajon Cedex, France.

En cas d’envoi par coursier, le pli doit être déposé au CEA/Centre DAM – Île-de-France (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre) au domaine du Grand Rué – 91680 Bruyères-le-Châtel.

L'enveloppe extérieure indiquera l'adresse du CEA précisée ci-dessus et comportera la mention «Réalisation des travaux de génie civil du bâtiment Adele / Ne pas ouvrir» en caractères majuscules.

L'enveloppe intérieure (comprenant 1 original, 2 copie et 1 CD-Rom) comportera la mention «» et la dénomination sociale du soumissionnaire.

En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex
75004
France
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

«Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées».

Tribunal administratif de Paris

7 rue de Jouy

Paris Cedex 04

75181

France

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144594646

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/08/2018


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